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2214028 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Housing Occupancy Damages Claim

Numéro de cause 2214028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, seeking damages from the State for an amount relating to a housing occupancy issue, filed a request for compensation, statutory interest, subrogation of the State's rights against the occupant, and legal costs. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew their entire claim by a letter registered with the court. Applying the relevant administrative justice code provisions which allow the President of the judgment panel to record voluntary withdrawals, the Tribunal recorded the complete discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Voluntary Withdrawal of Housing Occupancy Damages Claim: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew their entire claim by a letter registered with the court. Applying the relevant administrative justice code provisions which allow the President of the judgment panel to record voluntary withdrawals, the Tribunal recorded the complete discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement droit au logement retrait des conclusions civiles frais de logement prétention abusive du bailleur action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305897
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2400831
Petitioner Withdraws Housing Dispute Claim
2106742
Withdrawal of Claim for Failure to Rehouse
2208948
Claimant Withdraws Eviction Assistance Damages Claim
2302483
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la SCI Novasco Investissements, représentée par Me Abadie, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 765,24 euros, somme arrêtée au 03 octobre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023 et des intérêts des intérêts ;

2°) de prononcer la subrogation de l'Etat dans ses droits à l'encontre de l'occupant du logement en cause durant la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2023, la SCI Novasco Investissements déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte du 19 décembre 2023 la SCI Novasco Investissements a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Novasco Investissements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Novasco Investissements et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.