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2214028 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2214028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an order requiring immediate departure from French territory, requested an order compelling the relevant authority to issue a residence permit receipt as an asylum seeker, and sought associated legal costs, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the current request because it was a duplicate of a prior, already judged petition (case no. 2202196 from July 11, 2022), leading the court to order the current filing to be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Challenge: Article 1er : La requête n° 2214028 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel réexamen de la demande d'asile licenciement administratif décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2304541
Asylum Seeker Removal Order Challenge Dismissed
2308226
Asylum Seeker's Petition Against Expulsion Order and for Provisional Aid Dismissed
2507484
Annulment of Expulsion Order for Asylum Seeker with Pending Appeal
2211983
Claimant Seeks Annulment of Removal Order Following Definitive Asylum Rejection
2201342
Asylum Seeker Departure Order Challenge Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 7 juillet 2022, présentée par Mme B A.

Par cette requête, Mme A, représentée par Me Aimé Mouberi, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n° 2202196 du 11 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral susvisé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue en réalité le double de la requête n° 2202196 sur laquelle le tribunal s'est prononcé par un jugement du 11 juillet 2022. Il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2214028 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2214028 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Montreuil, le 28 septembre 2022.

Le président de la 6e chambre

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.