Withdrawal of Execution Request Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the execution of a prior judgment requiring payment of €1,500 plus interest and penalties from the city's mayor, along with a daily penalty for delay. Following the mayor's notification that the prior judgment had been executed, the court invited the litigant, per administrative procedure rules concerning dormant files, to expressly confirm the continuation of the execution request. As the litigant failed to respond to this formal invitation within the one-month deadline, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn their execution request, and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Request Due to Non-Response: Following the mayor's notification that the prior judgment had been executed, the court invited the litigant, per administrative procedure rules concerning dormant files, to expressly confirm the continuation of the execution request. As the litigant failed to respond to this formal invitation within the one-month deadline, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn their execution request, and formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the execution request filed by M. A.
Cited as the general authority for the President of the chamber to issue orders, including recording withdrawals.
Cited as the specific procedural basis for considering the request withdrawn due to the failure of the applicant to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Dufaud, sollicite du tribunal qu'il prenne les mesures qu'implique l'exécution de l'article 2 du jugement n°2214022 tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la maire de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie du paiement des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023 et majoré de cinq points à compter du 22 mars 2023, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, la maire de Paris informe le tribunal de l'exécution de l'article 2 du jugement n°2214022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de M. A a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 12 novembre 2024 dont il a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa demande d'exécution. Il a été également informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de cette demande d'exécution. A ce jour, le requérant n'a pas répondu à ce courrier et il doit donc être regardé comme se désistant, en application des dispositions précitées, de la demande d'exécution formée le 23 mai 2023. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution formée par M. A le 23 mai 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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