Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214021 Généré par l'IA

Housing Company Withdrawal of Claim for Provisional Payment Following Eviction Enforcement Failure

Numéro de cause 2214021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing company sought a provisional payment from the State, citing damages due to the failure of public forces to enforce a final eviction judgment for a property in Montreuil. However, the company subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative judge to issue an order formally accepting this unilateral discontinuance of the proceedings as there was no objection to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Company Withdrawal of Claim for Provisional Payment Following Eviction Enforcement Failure: However, the company subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative judge to issue an order formally accepting this unilateral discontinuance of the proceedings as there was no objection to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem procédure d'expulsion versement de dommages-intérêts impayé de garantie locative résolution du contrat insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the administrative tribunal to record acts of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Logirep be formally recorded.
Généré par l'IA
2508934
Housing Company v. State: Withdrawal of Provisional Payment Claim and Costs Denial
2301904
Company Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Housing Agency
2204717
Housing Company v. State (Withdrawal of Claims)
2303593
Social Housing Company v. State Regarding Eviction Support Refusal
2203423
Social Housing Company v. State (Withdrawal of Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the administrative tribunal to record acts of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Logirep be formally recorded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 691,11 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal de proximité de Montreuil du 18 mai 2021, signifié le 14 juin 2021, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 263 rue de Rosny à Montreuil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre

J. JIMENEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.