Housing Company v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company sued the State seeking €2,691.11 in damages and €1,000 under Article L. 761-1 of the administrative justice code, claiming prejudice from the State's failure to provide police assistance to enforce a May 18, 2021, eviction order concerning a property in the jurisdiction. However, the applicant subsequently filed a document on October 3, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of its claim. Consequently, the court granted the request, issuing an order to formally record the withdrawal of the proceedings as permitted under Article R. 222-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Company v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs: 761-1 of the administrative justice code, claiming prejudice from the State's failure to provide police assistance to enforce a May 18, 2021, eviction order concerning a property in the jurisdiction. However, the applicant subsequently filed a document on October 3, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of its claim. Consequently, the court granted the request, issuing an order to formally record the withdrawal of the proceedings as permitted under Article R. 222-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
This provision was cited in the initial claim regarding the costs to be paid by the State, although the main decision is based on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 691,11 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance de référé du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois du 18 mai 2021, signifiée le 14 juin 2021, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 263 rue de Rosny à Montreuil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis de sa demande indemnitaire adressée le 13 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022 la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.