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2214008 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2214008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of its 2020 property tax assessment, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim, prompting the administrative tribunal to issue an order noting the discontinuance of proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no objection stood against formalizing the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Annulment Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no objection stood against formalizing the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière procédure en annulation retrait de la requête restitution de l'impôt détournement d'objets sous main de justice impôt sur les acquisitions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
It formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the case as per the president's authority.
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2408756
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2303517
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2411125
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Request
1912891
Withdrawal of Claim for Annulment of Property Tax Assessments
1912718
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

It formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the case as per the president's authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, la société Someby demande au tribunal de la décharger de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, la société Someby déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, la société Someby a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Someby.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Someby et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Fait à Paris, le 6 février 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.