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2214004 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of VAT Refund Claim Upheld

Numéro de cause 2214004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a partial rejection of a tax authority's decision regarding a Value Added Tax (VAT) overpayment refund, requesting reimbursement of €11,374.36 or, alternatively, €9,694.82. However, the court reached its decision by granting an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of VAT Refund Claim Upheld: However, the court reached its decision by granting an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale demande partielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings.
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2006442
Claimant's Withdrawal of VAT Refund Appeal Upheld
2507153
Company Withdrawal in VAT Taxation Dispute
2501138
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2102152
Tax Authority Decision Annulment and VAT Claim Dismissed Due to Partial Relief Granted
21BX00284
Withdrawal of Tax Surcharge and VAT Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, M. B A , représenté par Me Milich, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a partiellement rejeté sa réclamation aux fins de remboursement de la TVA trop versé ;

2°) d'enjoindre le directeur des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de procéder au remboursement de la somme de 11 374,36 euros ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre le directeur des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de procéder au remboursement de la somme de 9 694,82 euros.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A, représenté par Me Milich, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

La présidente,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.