Expertise Extension in Construction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Voyageurs et l'a confiée à M. A B, expert.

Par une ordonnance du 3 août 2022, le juge des référés a désigné M. C en qualité de sapiteur.

Par une ordonnance du 12 décembre 2022, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise à de nouvelles parties.

Par une lettre, enregistrée le 21 février 2024, M. B, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société Chantiers modernes construction, à la société Bottes fondations et à la société Entreprise Jean Lefebvre IDF.

Il soutient que ces entreprises ont été retenues pour les travaux de la seconde phase du chantier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "

2. SNCF Voyageurs a entrepris des travaux au sein du technicentre Sud Est européen situé 320, rue de Charenton dans le 12ème arrondissement sous le boulevard Poniatowski, à Paris. Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le juge des référés a ordonné une expertise et l'a confié à M. B, expert, afin que celui-ci constate l'état des bâtiments appartenant aux propriétaires riverains et des avoisinants, avant le démarrage des travaux et tout au long de ceux-ci. L'expert demande que l'expertise soit étendue à la société Chantiers modernes construction, à la société Bottes fondations et à la société Entreprise Jean Lefebvre IDF, qui ont été retenues pour les travaux de la seconde phase du chantier.

3. La demande d'extension de sa mission présentée par M. B entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 28 juillet 2022 sera conduite en présence de la société Chantiers modernes construction, de la société Bottes fondations et de la société Entreprise Jean Lefebvre IDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Voyageurs, à la Ville de Paris, à SNCF Réseau, à Île-de-France mobilités, à la RATP, à la société Enedis, à la société GRDF, à la société Eau de Paris, à la société Orange, à la société Cielis, à la société JC Decaux, à la préfecture de police, au syndicat mixte Autolib' velib' métropole, à la société Razel Bec, à la société Pini France engineers, à la société Chantiers modernes construction, à la société Bottes fondations, à la société Entreprise Jean Lefebvre IDF, à M. A B, expert, et à M. C, sapiteur.

Fait à Paris, le 11 avril 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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