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2213990 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect: Naturalization Appeal Duplication

Numéro de cause 2213990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her hierarchical appeal against a decision by the prefect that deferred her naturalization application for two years. The court noted that the submitted request was a duplicate of a previously filed and registered request concerning the same matter and, therefore, ordered that the current registration be struck from the court's records and joined with the earlier, correctly registered file.

Regeste Legislator

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Petitioner v. Prefect: Naturalization Appeal Duplication: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213990 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2213991.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la demande naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité infractions répétées au droit des étrangers droit de cité
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2314197
Duplicate Naturalization Petition Joinder
2416799
Minister of the Interior v. Petitioner (Duplicate Filing of Naturalization Appeal)
2113293
Duplicate Petition Struck and Joined with Earlier Case
2304676
Petitioner Seeks Review of Naturalization Postponement; Petition Struck as Duplicate Filing
2501289
Annulment of Naturalization Denial Following Duplicate Filing and Administrative Striking Out

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet de la Manche du 24 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document enregistré sous le n° 2213990 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme B et enregistrée sous le n° 2213991. Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2213990 du registre du tribunal et de la joindre à la requête enregistrée sous le n° 2213991.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213990 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2213991.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,