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2213989 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2213989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a refund of withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2011 and 2012, along with related interest and legal costs. Following the submission of a defense memo by the director in charge of the non-resident tax office, which requested a dismissal regarding the amount already waived during the proceedings and rejection of the remaining claims, the initial claimant filed a subsequent memo declaring a complete and unequivocal withdrawal of its entire application. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing a judgment by order to acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the dismissal of the case by order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Refund Claim: Following the submission of a defense memo by the director in charge of the non-resident tax office, which requested a dismissal regarding the amount already waived during the proceedings and rejection of the remaining claims, the initial claimant filed a subsequent memo declaring a complete and unequivocal withdrawal of its entire application. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing a judgment by order to acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the dismissal of the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé licenciement administratif procès fiscal frais administratifs retrait de la réquisition de poursuite impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2215250
Tax Refund Claim Withdrawal
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2315188
Withdrawal of Tax Refund Claim
2210598
Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte de HSBC Awl, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré 26 janvier 2023, la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte de HSBC Awl, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag mbH agissant pour le compte de HSBC Awl, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte de HSBC Awl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte de HSBC Awl, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 février 2023

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.