Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a building permit granted for the demolition of a service station and the construction of a 57-unit residential building, along with the rejection of a subsequent administrative appeal; however, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire request and any future actions concerning the same subject matter. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code, determined that the withdrawal was unconditional and accepted it, issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code, determined that the withdrawal was unconditional and accepted it, issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Perret, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022, par lequel le maire de Colombes a délivré un permis de construire n°PC 0920252100158 à la SCCV CP Colombes Quinet, pour la démolition d'une station-service et la construction d'un immeuble de 57 logements sur un terrain sis 14-20 boulevard Edgar Quinet, ensemble la décision explicite du 5 août 2022 rejetant le recours gracieux ;
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la société SCCV CP Colombes Quinet, représentée par l'A.A.R.P.I Graphène Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Colombes et à la société SCCV CP Colombes Quinet.
Fait à Cergy, le 2 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213983