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2213974 Généré par l'IA

Company v. State: Voluntary Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2213974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from the State for damages incurred due to the refusal of police assistance, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its main action, despite the State's defense arguing the matter was already covered by a prior provisional payment order. Given the applicant's unambiguous and simple declaration of discontinuance of the proceedings, the court, acting under its regulatory authority to record such withdrawals, formally accepted the discontinuance of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; Company v. State: Voluntary Withdrawal of Compensation Claim: Given the applicant's unambiguous and simple declaration of discontinuance of the proceedings, the court, acting under its regulatory authority to record such withdrawals, formally accepted the discontinuance of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement indemnisation étatique action en indemnité retrait des conclusions civiles état requérant provision ad litem

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated judge to formally record withdrawals by order.
Article R. 222-16 du même code
This article confirms that the powers specified in Article R. 222-13, which designates the judge who made this ruling, can be exercised by the designated magistrate.
Généré par l'IA
2404770
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim
2203526
Company Withdraws Claim for State Compensation
2101826
Claim Withdrawal Following Refusal of Police Assistance
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2205959
Housing Company v. State (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated judge to formally record withdrawals by order.

Article R. 222-16 du même code

This article confirms that the powers specified in Article R. 222-13, which designates the judge who made this ruling, can be exercised by the designated magistrate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 091,82 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire adressée le 13 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que le présent litige a le même objet que la demande sur laquelle le tribunal a statué le 4 novembre 2022 en accordant à la société requérante une provision d'un montant de 5 091,82 euros, par une ordonnance de référé n° 2213975 qui est en cours d'exécution.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus la société LOGIREP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.