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2213969 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Employment Agency Penalty

Numéro de cause 2213969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a penalty notice of €1121.41 issued by the employment agency, but subsequently submitted a filing declaring a pure and simple withdrawal of their appeal. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to officially acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without a substantive ruling on the opposition itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Employment Agency Penalty: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to officially acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without a substantive ruling on the opposition itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition résolution du contrat peine de substitution opposition au commandement de payer amende fiscale réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically concerning the power of the president to rule on withdrawals, forms the legal basis for the order.
Généré par l'IA
2303117
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2203721
Employment Allowance Repayment Objection Withdrawn
2400438
Withdrawal of Opposition to Housing Benefit Overpayment Penalty
2303555
Withdrawal of Opposition Due to Applicant Inaction
2214106
Claim Dismissed Due to Failure to Substantiate Opposition to Administrative Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.

The court grants formal recognition of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically concerning the power of the president to rule on withdrawals, forms the legal basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 19 septembre 2022 par Pôle emploi à son encontre pour un montant de 1121,41 euros.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B doit être regardé, eu égard aux termes de ses écritures, comme se désistant de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision