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2213966 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Emplois Francs Aid Dispute

Numéro de cause 2213966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a decision withdrawing its "emplois francs" aid attribution, which originated from an establishment located in a town within the Hautes-Alpes department. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the rules governing jurisdiction for disputes concerning professional activities and the specified territorial competence, that the relevant administrative tribunal is that of Marseille, as it has jurisdiction over the Hautes-Alpes department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Marseille court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, Article R.221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Emplois Francs Aid Dispute: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the rules governing jurisdiction for disputes concerning professional activities and the specified territorial competence, that the relevant administrative tribunal is that of Marseille, as it has jurisdiction over the Hautes-Alpes department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Marseille court.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur de transmission transfert de compétence erreur administrative compétence territoriale objet du litige transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring the case to another administrative court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
Article R. 312-10 du même code
This article defines the competence criteria for jurisdiction regarding regulations on professional activities, leading to the transfer.
Article R.221-3 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction (Marseille) to which the case is being transferred.
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2306937
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2401998
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2404400
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2401444
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Family Allowance Fund Dispute
2517230
Transfer of Case Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring the case to another administrative court.

Article R. 312-10 du même code

This article defines the competence criteria for jurisdiction regarding regulations on professional activities, leading to the transfer.

Article R.221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction (Marseille) to which the case is being transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre et le 23 décembre 2022, la SA GN CONSEILS, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs lui retire l'attribution de l'aide " emplois francs ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

2. La demande d'attribution de l'aide emplois francs à laquelle le refus en litige a été opposé émane de la société GN CONSEILS dont l'établissement est situé dans la ville de Vars, dans le département des Hautes-Alpes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par la SA GN CONSEILS au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SA GN CONSEILS est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à la SA GN CONSEILS.

Fait à Cergy, le 13 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs