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2213966 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2213966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of a decision by an employer service director to withdraw the attribution of an employment aid ("emplois francs"), with the matter being brought before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court reasoned that according to the rules governing jurisdiction, disputes related to legislation concerning professional activities fall under the administrative tribunal where the establishment or place of professional activity is located, and since the applicant's establishment is in the Var department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Toulon. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, Article R.221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court reasoned that according to the rules governing jurisdiction, disputes related to legislation concerning professional activities fall under the administrative tribunal where the establishment or place of professional activity is located, and since the applicant's establishment is in the Var department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Toulon. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles erreur administrative défaut grave de la procédure à l'étranger recours du personnel transfert devenu sans objet déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to transfer the case to another administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.
Article R. 312-10 du même code
Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Toulon for disputes concerning professional activities.
Article R.221-3 du même code
Cited to confirm the geographical jurisdiction (siting) of the Tribunal administratif de Toulon (Var).
Généré par l'IA
2505285
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2319092
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Activity Dispute
2102187
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2521363
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2403472
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to transfer the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du même code

Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Toulon for disputes concerning professional activities.

Article R.221-3 du même code

Cited to confirm the geographical jurisdiction (siting) of the Tribunal administratif de Toulon (Var).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre et le 23 décembre 2022, la SA GN CONSEILS, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs lui retire l'attribution de l'aide " emplois francs ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Toulon : Var () ".

2. La demande d'attribution de l'aide emplois francs à laquelle le refus en litige a été opposé émane de la société GN CONSEILS dont l'établissement est situé dans le département du Var. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par la SA GN CONSEILS au tribunal administratif de Toulon, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SA GN CONSEILS est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à la SA GN CONSEILS.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet