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2213965 Généré par l'IA

Association v. Paris Police Prefect Regarding Fire Station Permit Withdrawal

Numéro de cause 2213965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a petition seeking the annulment of a prefect's decision that refused to compel the Paris police prefect, as the beneficiary of a construction permit for a fire station, to file for an exemption under protected species legislation. The court reached its decision based on the fact that the petitioning association subsequently filed a memorandum on August 18, 2023, explicitly declaring its pure and simple withdrawal from the request and renunciation of any action with the same purpose, thus warranting the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 411-2 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Paris Police Prefect Regarding Fire Station Permit Withdrawal: The court reached its decision based on the fact that the petitioning association subsequently filed a memorandum on August 18, 2023, explicitly declaring its pure and simple withdrawal from the request and renunciation of any action with the same purpose, thus warranting the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgment of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorisation de police subrogation de la collectivité publique action en révocation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 411-2 du code de l'environnement
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de mettre en demeure le préfet de police de Paris de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le délai d'un mois à partir du jugement à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant recognition of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly granted recognition to the withdrawal of the action in the final order.
Généré par l'IA
2309207
Withdrawal of Appeal Against Paris Building Permit
2207092
Association v. Departmental Prefect: Withdrawal of Environmental Authorization Annulment Request
2204763
Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2222950
Petitioner v. Prefect of Var and Prefect of Police of Paris (Jurisdictional Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly granted recognition to the withdrawal of the action in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant recognition of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, l'Association Rueil Arsenal Grand Paris, représentée par Me Braud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 juillet 2022, rejetant sa demande de mettre en demeure le préfet de police de Paris, en tant que bénéficiaire du permis de construire la caserne des pompiers à Rueil-Malmaison, de déposer une demande de dérogation au titre de la législation relative aux espèces protégées ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de mettre en demeure le préfet de police de Paris de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le délai d'un mois à partir du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens.

Par un mémoire enregistré 23 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête de l'Association Rueil Arsenal Grand Paris.

Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, l'Association Rueil Arsenal Grand Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 18 août 2023 l'Association Rueil Arsenal Grand Paris a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de l'Association Rueil Arsenal Grand Paris tendant à l'annulation de la décision de rejet du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 juillet 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rueil Arsenal Grand Paris, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de police de Paris.

Fait à Cergy, le 9 octobre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.