Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Premature Claim for Implicit Rejection of Housing Right)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission for the right to opposable housing, alleging rejection of their priority and urgent housing claim, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was premature. The court reasoned that the petitioner filed the administrative appeal on September 13, 2022, while the commission's acknowledgment of receipt, dated September 7, 2022, indicated that an implicit rejection would only arise after the three-month decision period expired, which was no later than October 7, 2022, thus the judicial filing occurred before the requisite statutory deadline for an implicit rejection had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation; Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Premature Claim for Implicit Rejection of Housing Right): The court reasoned that the petitioner filed the administrative appeal on September 13, 2022, while the commission's acknowledgment of receipt, dated September 7, 2022, indicated that an implicit rejection would only arise after the three-month decision period expired, which was no later than October 7, 2022, thus the judicial filing occurred before the requisite statutory deadline for an implicit rejection had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the request by way of an order due to manifest inadmissibility.
This article was cited to establish the timeline regarding the administrative silence that forms the basis of the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. D A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance de sa situation comme prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande () ".
3. M. A B a déposé, auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, un recours, enregistré le 6 septembre 2022, en vue d'une offre de logement. L'accusé de réception du 7 septembre 2022 l'informait que la commission disposait d'un délai de trois mois, à compter de la réception des pièces complémentaires demandées par ladite commission et au plus tard à compter du 7 octobre 2022, pour prendre une décision. Il était précisé qu'à l'expiration de ce délai, si aucune décision n'avait été prise, une décision implicite de rejet naîtrait, et qu'il disposerait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Or, la requête de M. A B a été enregistrée le 13 septembre 2022. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.