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2213954 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness)

Numéro de cause 2213954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision from July 20, 2022, by which the departmental mediation commission rejected their amicable appeal requesting recognition of the priority and urgency of their housing application. The court determined that since the departmental mediation commission expressly recognized the applicant as a priority case requiring urgent housing on October 5, 2022, the initial request before the tribunal became moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning non-lieu rulings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness): The court determined that since the departmental mediation commission expressly recognized the applicant as a priority case requiring urgent housing on October 5, 2022, the initial request before the tribunal became moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning non-lieu rulings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union décision informelle ordonnance de non-entrée en matière règlement du conflit juridictionnel délai légal de procédure proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the request.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2107810
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2502117
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Judicial Review for Implicit Rejection of Housing Priority)
2500127
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2216400
Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2210724
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 5 octobre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.