Student Placement Dispute Withdrawn Due to Alternative Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing his daughter's admission to a specific music-focused arts education program at a particular middle school and requested an order for her placement there or, alternatively, a re-examination of her application; however, the administrative court noted that the student had subsequently been assigned and accepted into a similar program at a different school, and following the court's invitation to confirm the continued relevance of the original request, the litigant failed to respond within the prescribed time limit, leading the court, pursuant to the rules on judicial review procedure, to deem the litigant to have withdrawn the entirety of their claims and to issue an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Placement Dispute Withdrawn Due to Alternative Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally notes the withdrawal of the appeal in the dispositive order.
This provision authorizes the president to record voluntary withdrawals by order.
This provision provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 en tant que par cette décision le rectorat de l'académie de Paris a refusé d'affecter sa fille A B dans un collège CHAM, ou, à défaut d'annulation, de suspendre l'exécution de cette décision ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au rectorat de l'académie de Paris, d'admettre A B au collège Rognoni en classe à horaires aménagés ;
3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Paris, de procéder au réexamen de la candidature de A B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le rectorat de l'académie de Paris conclut :
- à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B ;
- à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- par décision du 22 juillet 2022, l'élève A B a été affectée en classe de sixième à " horaires aménagés musique " au sein du collège Lamartine et que cette affectation a été acceptée par le requérant ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par lettre du 26 décembre 2022, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 26 décembre 2022 à M. B, par laquelle le tribunal l'a invité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au rectorat de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
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