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2213949 Généré par l'IA

Parking Fee Annulment Request Rendered Moot

Numéro de cause 2213949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a parking fee notice for 64 euros issued by a municipality on August 30, 2022, but the municipality subsequently canceled the revenue title, rendering the request for annulment without object. The court, citing the administrative justice code allowing the president to rule that there is no longer a need to rule on a request that has become moot, consequently ordered that there was no longer any need to rule on the merits of the petitioner's conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fee Annulment Request Rendered Moot: The court, citing the administrative justice code allowing the president to rule that there is no longer a need to rule on a request that has become moot, consequently ordered that there was no longer any need to rule on the merits of the petitioner's conclusions.

Mots-clés

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taxe d'utilisation de place de parc émolument administratif recours en annulation en droit de l'Union réduction d'émoluments paiement de l'amende retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims because the challenged decision was cancelled.
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2404091
Municipal Parking Authorization Annulment and Damages Claim Dismissed as Moot with Costs Awarded
443526
Litigant Seeks Annulment of Parking Fee Decree and Rejection of Repeal Request
2301457
Withdrawal of Parking Violation Annulment Claim
2302961
Claimant's Request for Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Revenue Notice
2103882
Municipal Fee Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims because the challenged decision was cancelled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 30 août 2022 par la commune d'Asnières pour un montant de 64 euros correspondant à un droit de stationnement du 2 juillet 2022 au 8 rue Gilbert Rousset.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la commune d'Asnières conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. B reconnait avoir reçu l'annulation du titre de recettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Asnières-sur-Seine a annulé le titre de recette émis le 30 août 2022 à l'encontre de M. B pour un montant de 64 euros. Les conclusions de M. B tendant à son annulation sont dès lors devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Asnières.

Fait à Cergy, le 27 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.