Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree that extended the suspension from duty for four additional months, requesting reinstatement and indemnification, but subsequently filed a memorandum informing the court of a pure and simple withdrawal of the entire request, which the defendant municipality accepted; consequently, the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order: giving note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. A, représenté par Me Cabral, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Marly-la-Ville (Val-d'Oise) a prolongé la suspension de ses fonctions de quatre mois supplémentaires à compter du 25 août 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marly-la-Ville de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Marly-la-Ville aux dépens de l'instance ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Marly-la-Ville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. A, représenté par Me Cabral, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête, en toutes ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Marly-la-Ville informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de M. A et lui demande d'en prendre acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait purement et simplement de sa requête, en toutes ses conclusions. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marly-la-Ville.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.