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2213942 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Indemnification Claim Against City

Numéro de cause 2213942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought indemnification from the city for prejudice arising from an accident that occurred in late 2021, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim after the defendant city asserted that a settlement offer had been made and accepted. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, concluding that since the withdrawal was unconditional, there was no objection to formally acknowledging it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Indemnification Claim Against City: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, concluding that since the withdrawal was unconditional, there was no objection to formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres dommage pour perte d'usage suppression de la prestation d'assurance retrait de la plainte pénale demande tardive de restitution de délai dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally executes the order, giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2103381
Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Occupancy Indemnity
2206331
Withdrawal of Indemnity and Benefits Claim
2313816
Claimant's Unconditional Withdrawal of Public Works Injury Claim
2200242
Claimant's Unconditional Withdrawal of Action Against Municipality
2201262
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally executes the order, giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal de condamner la ville de Paris à l'indemniser de ses préjudices liés à son accident survenu le 22 décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient avoir fait une proposition d'indemnisation à Mme B, qui l'a acceptée.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 14 juin 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.