Claim for Annulment of Debt Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a debt enforcement order issued by the employment agency for an overpayment of specific solidarity allowance dating from June to August 2021; however, the court found that since the employment agency had withdrawn the contested enforcement order, the claimant's request for annulment had become moot, leading the court, based on the power granted by administrative justice code articles concerning instances where no further ruling is required on a request, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Annulment of Debt Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer reason to rule on the applicant's claims.
The court uses the power granted by this article (specifically 3° or 5°) to rule by order because the case no longer presents a point requiring judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émis par Pôle emploi le 19 septembre 2022 portant sur un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique sur la période du 1er juin 2021 au 31 août 2021 pour un montant de 1 109,95 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, Pôle emploi Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Pôle emploi a retiré la contrainte litigieuse émise le 19 septembre 2022 à l'encontre de Mme A B portant sur un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique pour un montant de 1 109,95 euros. Les conclusions de Mme B sont donc devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 17 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision