Visa Denial Appeal Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of the implicit rejection by the administrative commission of their appeal against a consular decision denying a short-stay visa to one of the applicants. The court found that since the instruction to issue the requested visa had been given by the Minister and the visa was subsequently issued after the petition was filed, the contested decision was implicitly withdrawn, rendering the applicants' claims for annulment and injunction moot, and therefore concluded that there was no longer any need to rule on the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Denial Appeal Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance: The court found that since the instruction to issue the requested visa had been given by the Minister and the visa was subsequently issued after the petition was filed, the contested decision was implicitly withdrawn, rendering the applicants' claims for annulment and injunction moot, and therefore concluded that there was no longer any need to rule on the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the application, rendering the procedural situation (no longer having to rule) the final order.
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B D veuve C et M. A C demandaent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D veuve C.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire à Annaba et Constantine de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Le 30 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine a délivré le visa sollicité par Mme B D veuve C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D veuve C et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D veuve C, à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,