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2213936 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit and Damages

Numéro de cause 2213936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a police prefect's decision of February 17, 2022, refusing a residence permit, and to compel the issuance of such a permit, along with requesting damages under administrative justice law. The police prefect submitted a defense concluding there was no longer a need to rule, and subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the entire claim. Consequently, the administrative tribunal issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings, as permitted by the administrative justice code provisions concerning the taking note of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Residence Permit and Damages: The police prefect submitted a defense concluding there was no longer a need to rule, and subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the entire claim. Consequently, the administrative tribunal issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings, as permitted by the administrative justice code provisions concerning the taking note of such discontinuances.

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale expulsion d'un logement État de droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge settlements/withdrawals, which is the basis for the final order.
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2301670
Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2326573
Withdrawal of Request for Residence Permit Judicial Review
2519542
Dismissal of Residence Permit Application Following Withdrawal of Main Claim
2325090
Withdrawal of Residence Permit Claims and Refusal of Legal Costs
2505733
Claim Withdrawal Noted in Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge settlements/withdrawals, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Préfet de police.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

La présidente,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.