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2213931 Généré par l'IA

Challenge to Refusal of State Nursing Assistant Diploma Admission Dismissed

Numéro de cause 2213931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request challenging a regional prefect's decision not to admit an individual to the State Nursing Assistant diploma, requiring 294 hours of retraining in one block and a 105-hour re-internship, was dismissed because the sole ground raised—that the jury's assessment of the candidate's abilities was unjust—is an issue of external legality that falls outside the administrative judge's jurisdiction to review the sovereign appreciation of an examination jury; since no other valid grounds were presented before the deadline, the court rejected the application pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Refusal of State Nursing Assistant Diploma Admission Dismissed: 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives moyens invocables appréciation des compétences état requis exceptions procédurales tardives contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim because the sole argument presented was inadmissible.
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
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2505409
Refusal to Suspend Denial of Nursing Assistant Diploma
2408966
Candidate v. State Diploma Denial: Urgency and Legality of Nursing Qualification Denial
2405739
Exclusion from Nursing Assistant Training Upheld Due to Unsubstantiated Appeal
2105061
Refusal of Admission to Nursing School Admissibility Challenge Dismissed
2203175
Applicant v. State Nursing Diploma Validation Jury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim because the sole argument presented was inadmissible.

Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la notification du 21 septembre 2022, par le préfet de région des Pays de la Loire, de sa non-admission au diplôme d'Etat d'aide-soignant en tant que le jury lui impose de revenir en formation pour 294 heures (l'ensemble du bloc 2) et de refaire un stage de 105 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Mme B présente un unique moyen à l'encontre de la décision attaquée tire de ce que le jury l'a injustement ajournée compte tenu de ses capacités. Or, un tel moyen est irrecevable dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'exercer un contrôle sur les appréciations portées par un jury souverain sur les mérites d'un candidat à un examen ou un concours. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 22 novembre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE