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2213929 Généré par l'IA

Appeal Against Penal Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2213929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the administrative court regarding a fine imposed by a police court via a criminal order; however, the court dismissed the claim because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, only the criminal judge has jurisdiction to hear an appeal against a penal order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 45 du code de procédure pénale; Appeal Against Penal Order Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel objet du litige code de procédure pénale infraction administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article R. 45 du code de procédure pénale
Cited to establish that the administrative court is not the competent jurisdiction to hear an objection to a penal order, which is handled by the criminal judge.
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2504869
Judicial Order Review Jurisdiction Dispute
2412758
Administrative Appeal Against Judicial Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction
24MA01835
Jurisdictional Challenge to Judicial Tribunal Cost Order
2502588
Administrative Court Refusal to Review Criminal Court Order
2206827
Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Criminal Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

article R. 45 du code de procédure pénale

Cited to establish that the administrative court is not the competent jurisdiction to hear an objection to a penal order, which is handled by the criminal judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A doit être regardé comme contestant l'amende contraventionnelle prononcée à son encontre par le tribunal de police de Paris par une ordonnance pénale du 28 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A conteste l'amende contraventionnelle prononcée à son encontre par le tribunal de police de Paris par une ordonnance pénale du 28 février 2022. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative mais au seul juge pénal de connaître d'une opposition à une ordonnance pénale telle que prévue par les dispositions de l'article R. 45 du code de procédure pénale. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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