Taxpayer Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2007, and costs under administrative justice rules. The court, acting under its authority to dismiss matters no longer requiring a ruling, determined that since the non-resident tax director had, subsequent to the filing, issued a decision granting the restitution of the disputed withholding taxes, the primary conclusions of the request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the restitution claims, and consequently rejecting the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision: The court, acting under its authority to dismiss matters no longer requiring a ruling, determined that since the non-resident tax director had, subsequent to the filing, issued a decision granting the restitution of the disputed withholding taxes, the primary conclusions of the request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the restitution claims, and consequently rejecting the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no need to rule on the request for restitution because the issue became moot.
The court rejected the conclusions based on this article regarding the payment of costs.
The court rejected the claim for payment of expenses based on this article.
Cited to justify the President's power to issue an order declaring that there is no need to rule on a claim (point 1) and to rule on requests involving only the costs mentioned in Article L. 761-1 (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1 Aeq, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2007 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 14 juin 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1 Aeq.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1 Aeq et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.