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2213924 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2213924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes retained on French-source dividends received in 2011 and 2012, and sought €1,500 in costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim during the proceedings, which the defense had already argued should result in a declaration of no need to adjudicate due to the prior total refund of the withheld taxes; consequently, the Tribunal, acting under the power granted by the administrative justice code, simply recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, 1° Donner acte des désistements ().

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital escroquerie fiscale échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
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2117023
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2116893
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2202172
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2108747
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées les 12 septembre et 29 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 novembre et 14 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en cause et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, 1° Donner acte des désistements ().

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.