Legislator Jurisprudence & Législation
2213924 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Tribunal Order

Numéro de cause 2213924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Nantes challenging a prior order of that same tribunal which had rejected his initial appeal concerning a refusal of a long-stay visa by the commission on appeals against decisions refusing entry visas to France. The court reasoned, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction and appeal routes, that the current filing should be treated as an appeal against the prior order, which falls under the competence of the Administrative Court of Appeal, not the Tribunal, and therefore ordered the transfer of the case to the Administrative Court of Appeal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 du même code; Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Tribunal Order: The court reasoned, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction and appeal routes, that the current filing should be treated as an appeal against the prior order, which falls under the competence of the Administrative Court of Appeal, not the Tribunal, and therefore ordered the transfer of the case to the Administrative Court of Appeal of Nantes.

Mots-clés

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décision de renvoi transfert de compétence compétences juridictionnelles recours du personnel demande adressée à l'autorité déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transfer the case to the competent jurisdiction.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Cited to establish the competence of the Administrative Courts of Appeal to review judgments from Administrative Tribunals.
Article 1er
The court orders the referral of the application to the Nantes Administrative Court of Appeal.
Article R. 221-7 du même code
Cited to define the jurisdiction (Nantes) that handles appeals from the Administrative Tribunal of Nantes.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the referral of the application to the Nantes Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article L. 211-2 du code de justice administrative

Cited to establish the competence of the Administrative Courts of Appeal to review judgments from Administrative Tribunals.

Article R. 221-7 du même code

Cited to define the jurisdiction (Nantes) that handles appeals from the Administrative Tribunal of Nantes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'ordonnance n°2100424 du 22 juillet 2021 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête portant sur un refus que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé à sa demande de visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme interjetant appel de l'ordonnance n°2100424 rendue par le tribunal le 22 juillet 2021 rejetant sa requête contre une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Il convient, par suite, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 8 novembre 2022.

Le président,

B. ISELIN

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