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2213923 Généré par l'IA

Petitioner v. Co-Ownership Union (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2213923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a co-ownership union's decision demanding cessation of work in her dwelling and requested damages, but the administrative court, applying the Code of Administrative Justice, determined that the dispute between a private individual and a private legal entity (the union) constituted a private law matter, thereby falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, leading to the dismissal of the petition for being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Co-Ownership Union (Jurisdictional Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles copropriété personne morale licenciement administratif séparation de biens constitut possessoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request for lack of jurisdiction via an order.
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2409628
Petitioner v. Labor Unions (Jurisdiction Dispute)
13/00324
Appeal Admissibility Regarding Co-Ownership Association Suit
2401168
Condominium Co-owner v. Property Manager (Jurisdictional Challenge)
2501098
Co-ownership Heating Costs Jurisdiction Dispute
91-21739
Co-Ownership Dispute: Annulment of Resolutions and Facade Renovation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request for lack of jurisdiction via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 septembre, le 18 novembre, le 20 novembre et le 1er décembre 2022, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le syndicat de sa copropriété l'a mise en demeure de faire cesser les travaux entrepris dans son logement situé 57 rue de Monrinval à Argenteuil ;

2°) de lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B saisit le tribunal afin d'annuler la décision par laquelle le syndicat de sa copropriété l'a mise en demeure de faire cesser les travaux entrepris dans son logement Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à un syndicat de copropriété, personne morale de droit privé, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.