Order of Immediate Departure Annulment Rejected Due to Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order by the prefect compelling immediate departure from the national territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, which was notified on the day of issuance. The court reasoned that because the order lacked a voluntary departure period, the statutory forty-eight-hour deadline for filing the administrative appeal was triggered upon notification; since the request was registered after this deadline expired, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected pursuant to the provisions governing summary dismissal of non-receivable appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Order of Immediate Departure Annulment Rejected Due to Untimely Appeal: The court reasoned that because the order lacked a voluntary departure period, the statutory forty-eight-hour deadline for filing the administrative appeal was triggered upon notification; since the request was registered after this deadline expired, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected pursuant to the provisions governing summary dismissal of non-receivable appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the petitioner's request.
This article, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order, underpins the decision to reject the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le jour-même à 16h et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par, M. A C n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 octobre 2022 à 21h08, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A C.
Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.