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2213910 Généré par l'IA

Hospital Employee Disability Pension Claim Refusal of Urgent Order

Numéro de cause 2213910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, an employee of a public hospital system, sought an urgent order compelling the administration to rule on his disability pension claim filed in April 2022, arguing the lack of response amounted to inertia. The Administrative Tribunal rejected the application because the claimant failed to demonstrate the requisite grave and manifestly unlawful interference with a fundamental liberty, nor the urgency needed to invoke the summary procedure under Article L. 521-2 of the administrative justice code, justifying dismissal under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Hospital Employee Disability Pension Claim Refusal of Urgent Order: The Administrative Tribunal rejected the application because the claimant failed to demonstrate the requisite grave and manifestly unlawful interference with a fundamental liberty, nor the urgency needed to invoke the summary procedure under Article L. 521-2 of the administrative justice code, justifying dismissal under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité licenciement administratif défaut d'urgence règlement intérieur administration publique inaptitude médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article defines the substantive grounds (emergency and serious/manifestly illegal infringement of a fundamental freedom) which the court found lacking.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Elle peut dès lors être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Article L. 522-3 du même code
The request is rejected based on the simplified procedure outlined in this article because it is manifestly unfounded.
Généré par l'IA
2210623
Hospital Retirement Date Challenge Rejected for Lack of Urgency
2300438
Hospital Employee's Request to Prevent Mandatory Retirement Dismissed
2402534
Hospital Retirement Challenge Denied Due to Lack of Urgency
469276
Hospital Benefits Denial Suspension Appeal Dismissed for Lack of Urgency
2500758
Refusal of Suspension of Execution of Pension Refusal Decision and Claim for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée

This order rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du même code

The request is rejected based on the simplified procedure outlined in this article because it is manifestly unfounded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article defines the substantive grounds (emergency and serious/manifestly illegal infringement of a fundamental freedom) which the court found lacking.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. A B demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'administration de statuer sur sa demande de rente d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. B, aide-soignant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, a présenté le 25 avril 2022 à son administration une demande de rente d'invalidité. Estimant que l'absence de réponse favorable est due à une inertie de l'administration, il demande au juge des référés du Tribunal d'intervenir afin de " débloquer " son dossier. Toutefois, en l'absence de démonstration d'une urgence comme d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2, ainsi en tout état de cause que de toutes précisions sur les mesures sollicitées du juge des référés, sa requête est manifestement infondée. Elle peut dès lors être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.