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2213907 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Police Fitness Determination

Numéro de cause 2213907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police decision declaring her permanently unfit for reserve duty, demanding immediate reinstatement to a training program and a daily penalty payment for delay, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of her entire petition. Consequently, the court, acting pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Police Fitness Determination: Consequently, the court, acting pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation recours contre des décisions administratives abandon de poursuites pénales retrait de l'autorisation capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging formation to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
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2504602
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Police Reprimand
2404925
Police Fitness Appeal Jurisdiction Challenge
2204253
Applicant Deemed to Have Withdrawn Auxiliary Police Recruitment Challenge
2101445
Officer's Challenge to Service Termination Based on Physical Unfitness Dismissed
2304656
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Police Technician Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging formation to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle le service de la médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police l'a déclarée inapte définitivement pour la réserve opérationnelle ;

2°) d'ordonner au bureau des réserves de la police nationale de la réintégrer à la formation prévue en juillet-août 2022 ou à la prochaine formation prévue après la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 85 euros par jour de retard entre le mois de septembre 2022 et la date de sa réintégration dans la formation.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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