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2213905 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Residency Lapse Dispute

Numéro de cause 2213905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a prefectural decision concerning the lapse of their right to residency, an order to leave the territory, and a travel ban, all issued on June 26, 2022; however, the court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes regarding individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the claimant's residence at the time of the decision. Since the claimant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time the contested orders were issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral of Residency Lapse Dispute: Since the claimant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time the contested orders were issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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droit de séjour transmission pour cause d'incompétence détermination du for territorial recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction based on the litigant's residence.
Art. R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil covers the department where the litigant resided.
Généré par l'IA
2424886
Jurisdiction for Residency Permit Renewal Dispute
2314885
Administrative Tribunal Jurisdiction Referral in Expulsion Order Case
2413590
Jurisdictional Dispute Over Prefecture Order Annulment
2403259
Petitioner v. Prefectural Orders on Expulsion and Re-entry Ban (Jurisdictional Referral)
2528282
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction based on the litigant's residence.

Art. R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil covers the department where the litigant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, Mme C résidait à Stains, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 6 juillet 2022.

Le magistrat délégué,

H. B/8