Claimant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Application Due to Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit rejection of his naturalization application and requested an order compelling the Minister of the Interior to grant him French nationality or reexamine his situation. The court issued an order based on the procedural rules, noting that the claimant, having been formally invited by the tribunal to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month, failed to provide such confirmation, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to deem him to have withdrawn his entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claimant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Application Due to Failure to Confirm Conclusions: The court issued an order based on the procedural rules, noting that the claimant, having been formally invited by the tribunal to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month, failed to provide such confirmation, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to deem him to have withdrawn his entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.
This provision is cited in the reasoning section as the basis for the President's authority to give effect to withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 23 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, à toute autorité compétente de réexaminer la situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours le 13 novembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat au moyen de l'application Télérecours le 13 novembre 2023 et lu le 17 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,