Annulment of Non-Renewal Decision: Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a decision not to renew their fixed-term contract as a student support assistant, filing a petition that only initiated the proceedings without stating any legal grounds against the decision. The court, referencing the administrative justice code, found the petition manifestly inadmissible because it failed to set forth any means to contest the legality of the administrative act as required, and the party did not submit a supplementary brief stating any grounds before the statutory time limit for appeal expired, thus justifying the rejection of the request by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Annulment of Non-Renewal Decision: Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds: The court, referencing the administrative justice code, found the petition manifestly inadmissible because it failed to set forth any means to contest the legality of the administrative act as required, and the party did not submit a supplementary brief stating any grounds before the statutory time limit for appeal expired, thus justifying the rejection of the request by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the core decision.
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
The decision notes the non-compliance with this article regarding the mandatory inclusion of arguments (moyens) in the request, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée d'accompagnante d'élèves en situation de handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. La requête présentée par Mme A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé d'aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 21 octobre 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 6 mars 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,