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2213890 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Reprimand

Numéro de cause 2213890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a reprimand issued by the director of general administration of the Defender of Rights, alongside a claim for €3,000 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an outright and unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial mandates, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as no obstacle prevented granting the requested discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Reprimand: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an outright and unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial mandates, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as no obstacle prevented granting the requested discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande droit de rétractation retrait de l'annulation administration de la justice retrait de la demande de révision action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la direction de l'administration générale du défenseur des droits la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2404285
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2203563
Withdrawal of Annulment Request Granted by Administrative Tribunal
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2105973
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal
2506071
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Reprimand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, représenté par

Me Godemer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 du directeur de l'administration générale du défenseur des droits l'infligeant un blâme ;

2°) de mettre à la charge de la direction de l'administration générale du défenseur des droits la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de l'administration générale du défenseur des droits.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au directeur de l'administration générale du défenseur des droits en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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