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2213881 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Settlement Regarding Fountain Electricity Claim

Numéro de cause 2213881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking €28,474.04 plus interest from a municipality for alleged damages related to communal fountain electricity consumption, and requested €2,000 under administrative justice rules. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request following a settlement with the municipality. Based on the relevant article of the code of administrative justice, the court issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Settlement Regarding Fountain Electricity Claim: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request following a settlement with the municipality. Based on the relevant article of the code of administrative justice, the court issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait après transaction e-justice épuration de l'état des charges responsabilité pour dégâts d'eau demande tardive de restitution de délai taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montmorency la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the appeal.
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1108322
Settlement Agreement Leading to Withdrawal of Electricity Contribution Dispute
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement
2104188
Municipality v. Energy Company (Withdrawal of Claim)
2308708
Claimants v. Municipality: Dismissal Upon Voluntary Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société Facility Park, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Montmorency (Val-d'Oise) à lui verser la somme de 28 474,04 euros à parfaire après intégration des consommations électriques de la fontaine communale, au titre des préjudices qu'elle lui a fait subir, à assortir des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire de la réception de la demande préalable, et pour la première fois à compter du 15 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montmorency la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Facility Park, représentée par Me de Sigoyer, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête à la suite d'une transaction avec la commune de Montmorency.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la société Facility Park déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Facility Park.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Facility Park et à la commune de Montmorency.

Fait à Cergy, le 23 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.