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2213876 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Expulsion Order

Numéro de cause 2213876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of an administrative order from October 11, 2022, which mandated his immediate departure from the national territory, designated a country of destination, and imposed a two-year ban on re-entry, asserting that the administrative court lacked jurisdiction. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the requester resided in Paris when the decision was issued, the court, located in Cergy-Pontoise (which does not cover Paris), ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute over Expulsion Order: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the requester resided in Paris when the decision was issued, the court, located in Cergy-Pontoise (which does not cover Paris), ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae rupture de ban décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
This article was used to confirm the competence/jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2206194
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Regarding Expulsion Order
2300925
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2412375
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2315299
Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order
2204106
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to confirm the competence/jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 13 octobre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet