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2213863 Généré par l'IA

Tax Authority VAT Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2213863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to €34,028.62 for June 2021, which the tax authority opposed by concluding that the court should rule on the merits as unnecessary. However, the claimant subsequently filed a filing explicitly and entirely withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to grant the withdrawal by order, as there was no opposition to giving formal notice of the relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority VAT Reimbursement Withdrawal: However, the claimant subsequently filed a filing explicitly and entirely withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to grant the withdrawal by order, as there was no opposition to giving formal notice of the relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale rembours dispositions fiscales montant libre d'impôt retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court issues an order giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2400018
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution
2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 19 avril 2024, le 14 juin 2024 et le 18 juin 2024, la société Victor Buyck Steel Construction demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 34 028, 62 euros dont elle disposait au titre du mois de juin 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 janvier 2023, le 21 mai 2024, le 11 juillet 2024 et le 22 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de la société Victor Buyck Steel Construction.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société Victor Buyck Steel Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société Victor Buyck Steel Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Victor Buyck Steel Construction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Victor Buyck Steel Construction et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.