Brother-in-law's Standing to Challenge Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request filed by an individual contesting the decision of French consular authorities to deny a short-stay visa to his brother-in-law, as well as the subsequent implicit rejection by the visa appeal commission. The court ruled the request manifestly inadmissible because the filer, acting solely in his capacity as brother-in-law, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal on behalf of the applicant, and furthermore, the filer was not authorized under procedural rules to represent the intended visa applicant, even after being given an opportunity to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Brother-in-law's Standing to Challenge Visa Refusal: The court ruled the request manifestly inadmissible because the filer, acting solely in his capacity as brother-in-law, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal on behalf of the applicant, and furthermore, the filer was not authorized under procedural rules to represent the intended visa applicant, even after being given an opportunity to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, although the legal basis for the rejection is found in the subsequent article.
The court applies this article to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme contestant la décision des autorités consulaires françaises à Bombay (Inde) du 15 septembre 2022 refusant de délivrer un visa de court séjour à M. C A, son beau-frère, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le contre la décision consulaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. M. B A, beau-frère de M. C A, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son beau-frère.
4. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de son beau-frère.
5. En dépit d'une demande de régularisation, adressée par lettre recommandée et dont l'avis de réception a été signé le 26 octobre 2022, M. B A n'a pas justifié d'un intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de 15 jours imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et elle ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 4 janvier 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,