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2213858 Généré par l'IA

Housing Dispute Duplication Ruling

Numéro de cause 2213858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, but the court found that the new request registered in May 2023 was a duplicate of a previously filed request from July 2022, leading the tribunal to order the removal of the duplicate filing from its register and its attachment to the original case file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Housing Dispute Duplication Ruling: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2213858 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2211846.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement autorisation de séquestre droit d'enlèvement ordre d'évacuation règlement du litige renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the current request from the registry to be joined with another request.
Généré par l'IA
2403090
Duplicative Petition for Judicial Review of Housing Assignment
2206369
Case Struck as Duplicate Filing Seeking Housing Order
2408392
Claimant v. Prefect (Housing Allocation Enforcement)
2302979
Order Compelling Prefect to Provide Housing Following Mediation Decision
2211752
Prefect Ordered to Provide Housing Under Right to Housing Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the current request from the registry to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B, enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 2213858, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2211846. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2213858 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2211846.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2213858 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2211846.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2023.

Le président du tribunal,

M. A