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2213856 Généré par l'IA

Military Disability Pension Appeal Barred by Untimely Filing

Numéro de cause 2213856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from January 20, 2021, by the disability appeals commission, which had refused a military disability pension, by filing a petition on June 27, 2022. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing occurred more than five months after the notification of the challenged decision, constituting a failure to comply with the two-month deadline for administrative appeals prescribed by the Code of Administrative Justice, a deadline that was opposable as the notification had duly mentioned the appeal periods.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Military Disability Pension Appeal Barred by Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing occurred more than five months after the notification of the challenged decision, constituting a failure to comply with the two-month deadline for administrative appeals prescribed by the Code of Administrative Justice, a deadline that was opposable as the notification had duly mentioned the appeal periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité dépôt tardif notification de la décision suppression de rente fraude pour esquiver le service militaire durée de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2411127
Applicant v. Military Disability Pension Denial Finality
2401305
Disability Pension Claim Barred by Time Limitation
1902534
Claimant Barred by Statute of Limitations in Disability Pension Re-evaluation Appeal
465075
Appeal Inadmissibility in Military Disability Pension Revision Denial
2104105
Retirement Denial Appeal Inadmissibility Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 de la commission de recours d'invalidité lui refusant une pension militaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. En introduisant un recours le 27 juin 2022, soit plus de cinq mois après la notification de la décision attaquée, la requête de M. A est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Dès lors, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 janvier 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT/5-3