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2213852 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Permit Denial

Numéro de cause 2213852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from June 23, 2022, which denied their request for a residential parking permit. Subsequently, on August 10, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits court presidents to record renunciations of proceedings, the Tribunal Administratif de Paris accepted the petitioner's pure and simple withdrawal, resulting in an order formally recording the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Permit Denial: Subsequently, on August 10, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits court presidents to record renunciations of proceedings, the Tribunal Administratif de Paris accepted the petitioner's pure and simple withdrawal, resulting in an order formally recording the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis amende de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2203282
Municipal Refusal of Parking Permit Annulment Followed by Withdrawal
2329555
Petitioner Withdraws Claim for Parking Permit Review
2104061
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Parking Decree
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2500844
Judicial Review of Parking Endorsement Rejection Due to Irregular Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de carte de stationnement résidentiel.

Par un acte, enregistré le 10 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête . Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 202La présidente,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.