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2213844 Généré par l'IA

Requester v. Prefect (Housing Assignment)

Numéro de cause 2213844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the prefect to assign housing that accounted for their needs and capacities, but the tribunal administratively dismissed the case by ordering its removal from the registry because the identical request had already been submitted and judged under a different case number via a prior order dated November 4, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Requester v. Prefect (Housing Assignment): La requête enregistrée sous le n° 2213844 constitue un double de la requête présentée pour M. B, enregistrée sous le n° 2213564 et jugée par une ordonnance du 4 novembre 2022. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2213844 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement éloignement paiement du loyer soumission des offres
Généré par l'IA
2402123
Prefect Housing Allocation Timeline Dispute
2208534
Prefect Housing Assignment Mootness
2312016
Claimant v. Prefect (Mootness of Housing Request)
2500100
Claimant v. Prefect (Housing Assignment Dispute)
2304940
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2213844 constitue un double de la requête présentée pour M. B, enregistrée sous le n° 2213564 et jugée par une ordonnance du 4 novembre 2022. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2213844 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE:

Article unique : La requête n° 2213844 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.