Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213842 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge

Numéro de cause 2213842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of a vacant housing tax assessed for the years 2019 and 2020 concerning a property in Paris. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request by filing a memorandum, leading the court, based on its authority under the administrative justice code allowing for giving effect to pure and simple withdrawals, to issue an order accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request by filing a memorandum, leading the court, based on its authority under the administrative justice code allowing for giving effect to pure and simple withdrawals, to issue an order accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale demande adressée à l'autorité impôt foncier restitution de l'impôt retrait de la requête droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2101641
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge
2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted
2401742
Withdrawal of Petition for Cancellation of Vacant Housing Tax Assessment Following Tax Waiver
2301680
Taxpayer Withdrawal of Vacant Housing Tax Annulment Claim
2200645
Withdrawal of Challenge to Vacant Housing Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B demande la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bien immobilier situé 41 avenue d'Iéna à Paris (75016).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 9 septembre 2022

Le vice-président de la 2ème section,

D. DALLE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-3