Jurisdictional Challenge to Unemployment Assistance Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a decision by the employment agency refusing the grant of unemployment assistance (ARE). The court ruled that under the Labor Code, disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the agency remain subject to the jurisdiction that applied before the agency's creation, which historically designated the judicial judge, not the administrative judge, for such matters; consequently, the court dismissed the request because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5312-12 du code du travail; Jurisdictional Challenge to Unemployment Assistance Denial: The court ruled that under the Labor Code, disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the agency remain subject to the jurisdiction that applied before the agency's creation, which historically designated the judicial judge, not the administrative judge, for such matters; consequently, the court dismissed the request because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application because the administrative court is manifestly incompetent to hear the case.
This provision is cited as the legal basis authorizing the rejection of the request due to manifest incompetence.
This article is cited to establish that disputes concerning unemployment benefits handled by Pôle emploi fall under the jurisdiction applicable prior to Pôle emploi's creation, thus excluding administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Le Mans Gare lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution "
3. Les litiges relatifs à l'attribution et au versement des allocations chômage versées antérieurement à la création de l'institution nationale " Pôle emploi " par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) relevaient de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5312-12 du code du travail, les conclusions de la requête de M. B, dirigées contre une décision relative au refus de l'attribution de l'Aide au Retour à l'Emploi, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE