Taxpayer v. Tax Authority: Conflict of Jurisdiction over Business Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction of its business property tax and related charges for 2020 from the administrative tribunal, initially filed with the Marseille Administrative Tribunal where the relevant tax authority was located, but that court transferred the case to the Montreuil Administrative Tribunal. The Montreuil Tribunal determined that jurisdiction properly belonged to the Marseille Administrative Tribunal because the assessment was issued by the tax service in Istres (Bouches-du-Rhône), which falls under the territorial jurisdiction of Marseille, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the case file must be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 351-6 du même code; Taxpayer v. Tax Authority: Conflict of Jurisdiction over Business Property Tax Appeal: The Montreuil Tribunal determined that jurisdiction properly belonged to the Marseille Administrative Tribunal because the assessment was issued by the tax service in Istres (Bouches-du-Rhône), which falls under the territorial jurisdiction of Marseille, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the case file must be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the President of the Council of State's Litigation Section to resolve the jurisdictional conflict.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to settle the question of jurisdiction.
Cited as the rule under which the previous court transmitted the file, leading to the current jurisdictional review.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société BMW France, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 10 juin 2021 et 26 janvier 2022, la société BMW France, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles auxquelles elle a été initialement assujettie au titre de l'année 2020 dans le rôle de la commune d'Istres ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été établies par le service des impôts des entreprises d'Istres, dans les Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, les conclusions à fin de réduction de ces impositions relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Toutefois, le tribunal administratif de Marseille a, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la requête de la société BMW France au tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-6 du même code, de transmettre ce dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il règle la question de compétence.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société BMW France est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BMW France, au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2022.
Le président du tribunal administratif de Montreuil,
M. A
N°2213833