Withdrawal of Application for Residence Permit Based on Family Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal of the prefect to grant a residence permit based on private and family life as the spouse of a French national, and requested the prefect be ordered to issue the permit or re-examine the situation. The administrative court noted that the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the request be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Based on Family Life: The administrative court noted that the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the request be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final order in this case.
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lemos, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision née implicitement par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le
7 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 11e chambre
A.-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.